Arrêté
· ج.ر عدد 81 لسنة 2024
Arrêté du Aouel Joumada Ethania 1446 correspondant au 3 décembre 2024 fixant la composition, la compétence et les modalités de fonctionnement des commissions chargées de la destruction des stupéfiants, des substances psychotropes et/ou des précurseurs saisis ou confisqués ainsi que les modalités pratiques applicables dans ce cadre
CHAPITRE 4 — DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS
Article 11
Le secrétariat de la commission concernée est assuré par le greffier en chef du service des saisies de la juridiction du lieu de destruction.
