Arrêté · ج.ر عدد 81 لسنة 2024

Arrêté du Aouel Joumada Ethania 1446 correspondant au 3 décembre 2024 fixant la composition, la compétence et les modalités de fonctionnement des commissions chargées de la destruction des stupéfiants, des substances psychotropes et/ou des précurseurs saisis ou confisqués ainsi que les modalités pratiques applicables dans ce cadre

CHAPITRE 4 — DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS

Article 10

Chaque commission se réunit, sur convocation de son président, en tant que de besoin.

Les réunions sont valables avec la présence des deux tiers (2/3) des membres de la commission compétente.

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