Article 4

Dans chaque établissement intégré, des conseils de maîtres ou des conseils de classe doivent se tenir conformément à la réglementation en vigueur dans les établissements d'enseignement public, et en présence d'un représentant designé par le directeur de l'éducation. Le procès-verbal mentionnant pour chaque élève les résultats obtenus, est joint à la liste prévue à l'article 3 ci-dessus.