Article 2

Les élèves inscrits pour l'année scolaire 1975-1976 dans les établissements d'enseignement cités à l'article 1** du présent arrêté, gardent le bénéfice des droits acquis, en matière de scolarisation, s'ils remplissent les conditions d'âge et de niveau exigées dans l'enseignement public.