Article 2

Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 10 Chaâbane 1434 correspondant au 19 juin 2013, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit:

« Art. 4. — .......................................................................

— .....................................................................................

— tout document administratif justifiant le revenu (fiches de paie, relevé des émoluments, documents délivrés par l'administration des impôts ou à défaut une attestation signée par le président de l'assemblée populaire communale territorialement compétent) ;

— le document attestant la résidence ;

— .....................................................................................

— le document justifiant la possession d'un terrain à bâtir ». ................... (le reste sans changement) .....................»