Article 4

Le directeur du travail et de la main-d'œuvre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 décembre 1963.

Pour le ministre des affaires sociales, et par délégation, Le chef de cabinet, Arezki AZI.