Article 3

Les entreprises sous-traitantes sur ce chantier et bénéficiant, le cas échéant, de cette derogation sont tenuer de déposer à la direction chargée du travail au conser! exécutif de la wilaya de Guelma, dans les quinze (15) jours calendaires de la publication du présent arrêté au Journaὶ officiel de la République algérienne démocratique et populatre une déclaration comportant indication de leur raison sociate et du personnel concerné par cette dérogation.