Arrêté
· ج.ر عدد 14 لسنة 1965
Arrêté du 20 janvier 1965 portant délégation de signature au directeur de l'administration pénitentiaire
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 janvier 1935.
Mohammed BEDJAOUI.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 février 1965