Article 3

Le sujet suspect de tuberculosé ou atteint par cette affection, assuré social, est tenu de déclarer son état d'assuré social à l'établissement sanitaire auquel il s'adresse, avant de recevoir gratuitement les soins que nécessite son état.

Le directeur de l'hôpital, responsable de la circonscription sanitaire recouvrera auprès des caisses d'assurances sociales, les 17 mars 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA frais d'hospitalisation, de diagnostic et de traitement des assurés sociaux.