Arrêté
· ج.ر عدد 26 لسنة 1970
Arrêté du 17 décembre 1969 portant application du décret n° 69-96 du 8 juillet 1969 relatif au traitement obligatoire et gratuit de la tuberculose
Article 1er
La gratuité des actes médicaux et paramédicaux, de diagnostic, de traitement et de surveillance, relatifs à la tuberculose, est applicable dans les centres hospitaliers universitaires, les centres hospitaliers des wilayas, les hôpitaux de rattachement des secteurs d'assistance médico-sociale, et toutes les unités de soins et de prévention rattachées à ces hôpitaux.
