Arrêté
· ج.ر عدد 44 لسنة 1978
Arrêté du 22 octobre 1978 relatif à l'institution des commissions Arrêté du 10 paritaires compétentes pour les corps des agents d'admid'aptitude nistration et des conducteurs automobiles de lère catégorie à la Présidence de la République
Article 9
Le jurv est composé : du directeur de l'administration générale ou son représentant, président, du directeur des douanes cu son représentant, d'un représentant du personnel à la commission paritaire du corps des mspecteurs des aouanes Les membres du jury autres que le représentant du personnel doivent avoir le grade d'administrateur, ou un grade équivalent.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 octobre 1978
