Arrêté · ج.ر عدد 44 لسنة 1978
Arrêté du 22 octobre 1978 relatif à l'institution des commissions Arrêté du 10 paritaires compétentes pour les corps des agents d'admid'aptitude nistration et des conducteurs automobiles de lère catégorie à la Présidence de la République

Article 9

Le jury est composé :

- du directeur de l'administration générale ou son représentant, président, du directeur des impôts ou son représentant,

- d'un représentant du personnel à la commission paritaire du corps des inspecteurs des impôts.

Les membres du jury autres que le représentant du personnel, doivent avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalent.

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