Arrêté
· ج.ر عدد 44 لسنة 1978
Arrêté du 22 octobre 1978 relatif à l'institution des commissions Arrêté du 10 paritaires compétentes pour les corps des agents d'admid'aptitude nistration et des conducteurs automobiles de lère catégorie à la Présidence de la République
Article 9
Le jury prévu à l'article 7 ci-dessus est composé : du directeur de l'administration générale ou son représentant, président, du directeur de l'inspection des finances ou son représentant, d'un inspecteur financier, représentant le personnel à la commission paritaire de ce corps.
Les membres du jury, autres que le représentant du personnel, doivent avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalent.
