Arrêté
· ج.ر عدد 44 لسنة 1978
Arrêté du 22 octobre 1978 relatif à l'institution des commissions Arrêté du 10 paritaires compétentes pour les corps des agents d'admid'aptitude nistration et des conducteurs automobiles de lère catégorie à la Présidence de la République
Article 6
Le programme de l'épreuve écrite comprend une composition - consistant en la rédaction d'une note ou d'un rapport sur une ou plusieurs questions se rapportant à la règlementation domaniale ou, au choix du candidat, à ia règlementation hypothécaire, Durée: 4 heures, coefficient: 3.