Arrêté
· ج.ر عدد 44 لسنة 1978
Arrêté du 22 octobre 1978 relatif à l'institution des commissions Arrêté du 10 paritaires compétentes pour les corps des agents d'admid'aptitude nistration et des conducteurs automobiles de lère catégorie à la Présidence de la République
Article 5
Le bureau de vote central proclame les résultats des élections; sont déclarés élus, selon l'effectif, les quatre ou six candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix les deux ou trois premiers sont désignés en qualité de membres titulaires, les deux ou trois suivants en qualité de membres suppléants.
