Arrêté
· ج.ر عدد 44 لسنة 1978
Arrêté du 22 octobre 1978 relatif à l'institution des commissions Arrêté du 10 paritaires compétentes pour les corps des agents d'admid'aptitude nistration et des conducteurs automobiles de lère catégorie à la Présidence de la République
Article 3
Le vote a lieu par correspondance et de la manière suivante :
Chaque électeur recevra le rulletir de vote qui est en même temps la liste des candidats ainsi que les enveloppes à utiliser Après avoir effectué son choix, il introduira ce bulletin dans l'enveloppe blanche qu'il cachètera; celle-cı ne devra comporte. aucune marque extérieure.
L'enveloppe blanche sera, a son tour, introduite dans une deuxième enveloppe sur laquelle sera portée mention des noms et prénoms, affectation et signature du votant.
Ce vote par correspondance devra parvenir au bureau de vote central indiqué ci-dessus avant la clôture de l'opération de vote le 2 décembre 1978.
