Arrêté
· ج.ر عدد 44 لسنة 1978
Arrêté du 22 octobre 1978 relatif à l'institution des commissions Arrêté du 10 paritaires compétentes pour les corps des agents d'admid'aptitude nistration et des conducteurs automobiles de lère catégorie à la Présidence de la République
Article 1er
La date des élections des représentants du personnel en vue du renouvenement des commissions paritaires compétentes à l'égard des corps des agents d'administration des agents dactylographes, des ouvriers professionnels, des conducteurs automobiles de lère catégorie, des conducteurs automobiles de 2ème catégorie et des agents de service est fixée au 2 décembre 1978.
