Arrêté
· ج.ر عدد 44 لسنة 1978
Arrêté du 22 octobre 1978 relatif à l'institution des commissions Arrêté du 10 paritaires compétentes pour les corps des agents d'admid'aptitude nistration et des conducteurs automobiles de lère catégorie à la Présidence de la République
Article 1er
Il est créé auprès de la direction de l'administration générale de la Présidence de ia République, des commissions paritaires compétentes à l'égard des corps des agents d'administration et des conducteurs automobiles de lère catégorie.
