Arrêté
· ج.ر عدد 77 لسنة 2024
Arrêté du 28 Rabie Ethani 1446 correspondant au 31 octobre 2024 fixant les montants des droits d’adhésion et de cotisation annuelle des membres des chambres de l'artisanat et des métiers et les montants des frais relatifs aux services liés au registre de l'artisanat et des métiers
Article 7
La banque digitale n’est pas autorisée à ouvrir des agences, autres que des agences dites « digitales », totalement automatisées.
Elle peut fournir des services à ses clients via son propre réseau d’automates bancaires ou ceux des autres banques.
II- DE L’AUTORISATION DE CONSTITUTION
