Article 10

Après obtention de l’autorisation de constitution du Conseil monétaire et bancaire, le(s) requérant(s) doit (doivent) fournir un dossier de demande d’agrément, adressé au Gouverneur de la Banque d’Algérie, conformément aux dispositions prévues par le règlement n° 24-01 du 25 Rajab 1445 correspondant au 6 février 2024 susvisé, notamment ses articles de 7 à 12.

Outre les éléments d’informations et les documents constitutifs exigés par le règlement n° 24-01 du 25 Rajab 1445 correspondant au 6 février 2024 susvisé, le(s) requérant(s) doit(doivent) fournir un rapport portant sur l’évaluation de l’ensemble des composantes de l’infrastructure de base, des systèmes technologiques, de la sécurité des informations ainsi que du degré d’efficacité de ces systèmes et de leur capacité à soutenir les activités de la banque en toute sécurité et d’en assurer la continuité de l’activité.

Ce rapport doit être élaboré par un cabinet externe indépendant justifiant de références avérées en la matière.

Les modalités de mise en œuvre du présent article, sont précisées par l’instruction d’application du présent règlement.

IV- DES ACTIVITES ET REGLES APPLICABLES