Arrêté du 3 décembre 1962 portant création d'un fonds de régularisat.on du marché des corps gras et dérivés

Il est ouvert dans les écritures comptables de la caisse algérienne d'intervention économique un compte spécial hors budget intitulé « Fonds de régularisation du marché des corps gras et dérivés ».

Ce compte comprendra:

En recettes Les versements de cotisations, redevances et graines oléagineuses.

Toutes ressources et produits divers affectés, le cas échéant, à la régularisation du marché des oléagineux.

Il pourra éventuellement bénéficier d'avances de trésorerie consenties par la caisse algérienne d'intervention économique.

En dépenses: Les paiements qui seront autorisés par le directeur du commerce Intérieur.

Le secrétaire général de la caisse algérienne d'intervention économique est charge de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 décembre 1962.

M. KHOBΖΙ.

Arrêté du 18 décembre 1962 modifiant 'arrêté du 18 septembre 1962 relatif aux taux d'extraction et aux prix des semoules.

Le ministre du commerce, Vu le décret n 62.1 du 27 septembre 1962 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu l'ordonnance n° 62 021 du 25 août 1962 relative à l'organisation et aux attributions de la direction du commerce intérieur ;

Vu l'ordonnance du 12 juillet 1962 relative à l'organisation du marché des céréales en Algérie et de l'office algérien interprofessionnel des céréales;

Vu l'arrêté n° 61.35 EC/R/HX du 31 octobre 1961 relatif aux taux d'extractions et aux prix des semoules de blé dur et de blé tendre de force;

Vu l'arrêté n° 62.17 du 18 septembre 1962 relatif aux taux d'extractions et aux prix de semoules;

Vu la législation en vigueur ;

Vu l'avis du ministre de l'agriculture:

Sur la proposition du directeur du commerce Intérieur ;

Arrête :

Article 1* A compter du 24 décembre 1962. l'article 5 de l'arrêté 62.17 du 18 septembre 1962, est modifié comme suit;

c) semoule de type superieur IS-5 : 80,26 NF Art 2 Le directeur du : commerce interieur est charge de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Republique algérienne démocratique et populaire.

Fait a Alger, le 18 décembre 1962 M. KHOBZI. 1 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION Arrêté du 6 décembre 1962 relatif à l'extension du service à temps plein dans les hôpitaux d'Algérie autres que les centres hospitalo-universitaires.

Le ministre de la santé publique et de la population.

Vu le decret n 62-1 du 27 septembre 1962 portant nomination des membres du gouvernement.

Vu le décret n° 57-1090 du 3 octobre 1957 relatif aux nopitaux et hospices publics de l'Algérie et notamment son article 31; 7 Vu l'arrêté du 4 février 1958 portant statut du personnel médical et du personnel des laboratoires de biologie médicale des hôpitaux et hospices publics de l'Algérie ;

Vu l'arrêté du 30 avril 1958 fixant le classement des hôpitaux publics en Algérie.

Arrête :

Article 1°r. - A compter du 1er janvier 1963, les hôpitaux d'Algérie autres que les établissements faisant partie des C.H.U. devront recruter, pour chacun de leurs services, des médecins à temps plein.

La capacité de chacun des services à pourvoir en médecins à temps plein devra atteindre 70 lits au moins et ne devra pas excéder 100 lits.

L'évaluation de cette capacité correspond à la population moyenne du service au cours de l'année écoulée telle qu'elle a été définie dans l'arrêté du 6 février 1958.

Il sera procédé à la création de poste à plein temps de spécialistes d'électro-radiologistes, biologistes, anesthésistes-réanimateurs, chirurgiens-dentistes et pharmaciens dans tous les établissements où l'activité des services le justifie.

Les médecins des établissements psychiatriques, des préventoriums aériums et sanatoriums sont soumis aux dispositions du présent arrêté.

Dans les hôpitaux de moins de 70 lits, le recrutement d'un médecin à temps plein est facultatif.

Les praticiens ainsi recrutés auront la qualité de chef de service ou d'assistant.

La rémunération de ces praticiens est obligatoirement inscrite au budget des établissements.

Le taux de la rémunération et des avantages accessoires accordés aux médecins à temps plein seront fixés par un arrêté distinct concernant également les droits et ogligations de ces médecins.

Dans le mois qui suivra la publication du présent arrêté les commissions administratives seront appelées à délibérer: 1°) Sur le nombre des postes à plein temps à créer : 2°) Sur les rémunérations et avantages divers qui sont attachés à chacun d'eux ; 3°) Sur une nouvelle répartition éventuelle des postes entre les disciplines ; 4°) Sur la nouvelle répartition des lits entre les services, s'il y a lieu.

Dans le délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté, à défaut de délibération de la commission administrative ou en cas de délibération incomplète, le préfet prendra, sur proposition du directeur départemental de la santé, une decision tenant lieu de délibération ou la complétant, si besoin est.

Dans les 3 mois qui suivront la publication du présent arrêté les procès-verbaux des délibérations ou les décisions préfectorales devront être transmis par le préfet au ministre de la santé publique.

Les praticiens actuellement en fonction à temps partiel dans les services hospitaliers pourront opter pour le service à temps plein avec un droit de priorité sur les candidats extérieurs et avant tout examen des titres de ces derniers.

Cette option devra avoir lieu dans les 3 mois qui suivront la publication du présent arrêté En cas de non option et d'absence de candidat à temps plein, les titulaires actuels resteront en fonction jusqu'à la fin de leur contrat. Toutefois ce privilège ne pourra en aucun cas porter atteinte aux nécessités de remanięments intérieurs éventuels des services, inhérents à l'application du présent arrêté

En vue de l'examen de leurs titres, les candidats déjà en fonction à temps partiel dans un hôpital et qui désireratent obtenir un poste à temps plein dans un autre hôpital ainsi que les candidats extérieurs, devront produire un dossier JOURNAL OFFICIEL DE LA / comprenant :

Un extrait de leur acte de naissance, Un certificat de nationalité, -Leur diplôme d'Etat de docteur en médecine ou une copie certifiée conforme, Pour les médecins non fonctionnaires, la justification de leurs services civils, de leurs titres et de leurs travaüx scientifiques, Un certificat médical délivré par un médecin assermenté, constatarit qu'ils ne sont atteints d'aucune maladie ou infirmitė incompatible avec l'exercice de leurs fonctions et, de plus, que l'examen effectué orienté notamment vers le dépistage des troubles psychopathologiques et des affections cancéreuses, n'a mis en évidence aucune manifestation morbide, Un certificat delivré par un médecin phtisiologue agréé, constatant qu'ils sont indemnées de toute affection tuberculeisė ou définitivement guéris.

La liste des postes väcants et des avantages attachés à chaque poste leur sera communiquée İls devront s'engager à adeepter le poste ou l'un des pôstės pour lesquels ils se sont portës candidats, compte tenu de leur classement.

Ils devront, en outre, s'engager à souscrire un contrat d'un an renouvelable par tacite reconduction, toute dénonciation par l'une ou l'autre des parties devant être éventuellement signifiée un mois au moins avant l'expiration de la période annuelle en cours.

Toutefois, au cas où un praticien ne tiendrait pas ses engage. ments ou ne remplirait pas ses fonctions avee la correction professionnelle requise, le Président de la commission administrative, sur proposition du directeur de l'hôpital pourra résilier le contrat de dix jours adressé par lettré recommandee

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté susvisë du 4 février 1958, les candidats aux postes à temps plein seront, sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa 3 de l'article 6 soumis à l'agrément du ministre de la santé publique, après examen des titres par une commission dont les membres sont désignés par lui et ainsi composée :

- Président le directeur général du ministerë bu son représentant :

Membres le médecin inspecteur général dé la santé publique ou un médecin inspecteur divisionnaire de la santé ; un médecin inspecteur divisionnaire de la santé ; trois médecins, chirurgiens on spécialistes des hôpitaux de première catégorie.

Le quorum necesballe à la validité des déliberation: de ta commission est fixé à 3 meinbrës présents.

Les candidats sont inscrits sur une liste d'aptitude dressée par la commission susvisé. Ils sont désignés aux postes vacants dans chaque discipline d'après leur ordre d'inscriphon sur la liste d'ap itude.

Sauf extuse reconnue valable par le préfet du département, ils devront prendre possession de leurs fonctions dans les deux mois qui suivront la notification de leur désignation Le procès-verbal d'installation établi par le président de la commission administrative fizera la date d'entrée en fonction.

Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées:

Lés préféts. les directeurs départementaüs de la santé et les directeurs des hôpitaux sont chargés châênn en cé qui le concerne de l'exécution du présant arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République älgérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, lê 6 décembre 1902.

MS. NILEКАСНЕ.

REPUBLIQUE ALGFRIENNE 4 janvier 1963 Arrêtés du 7 décembre 1962 portant promotions de médecins de l'assistance-sociale.