Article 3

Les personnes, citées à l'article 2 ci-dessus, doivent : justifier du dépôt d'une caution bancaire de 400.000 DA, disposer d'un local approprié pour l'exercice de la profession attesté par un titre de propriété ou un contrat de location.

Elles doivent préciser leur option pour l'exercice de l'une. ou de l'ensemble des activités.

Toutefois, les personnes autorisées à exercer les activités ci-dessus, sont tenues de s'inscrire au registre de commerce conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.