Article 2

La taxe unitaire est la taxe afférente à une portant constitution du Gouvernement; communication télex d'une durée inférieure ou égale à trois minutes.

Vu le décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature Pour les communications d'une durée supérieure, il est en sus de la taxe perçu unitaire, ie tiers de cette ;

Vu le décret du 19 août 1971 portant nomination de par minute excédant taxe unitaire M. Ali Oubouzar en qualité de directeur la première période de trois minutes. au secrétariat des statistiques d'Etat au plan; 1038 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrête :