Arrêté
· ج.ر عدد 52 لسنة 1980
Arrêté du 6 décembre 1980 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la direction de la réglementation et de l'administration locales de wilaya
Article 7
Une instruction déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent arrêté.
