Article 4
La sous-direction des affaires admlnistratives et des finances locales est chargée : de l'étude des structures territoriales, du contrôle et du suivi de la situation des emplois et effectifs locaux ; du contrôle et de l'approbation des budgets communaux et de l'analyse des budgets et comptes administratifs communaux et de la wilaya; du suivi de la gestion et de l'exploitation des patrimoines locaux ; du contrôle et de l'organisation de la gestion des services publics locaux.
Elle comprend trois bureaux : 1°) le bureau des personnels communaux, de l'organisation, du perfectionnement et de l'animation communale, chargé : de veiller à l'application des statuts des personnels des services et organismes publics communaux et de suivre les opérations de gestion de ces personnels; de procéder à l'approbation des actes administratifs liés à la gestion administrative de ces personnels; de tenir à jour les fichiers et tableaux statistiques des effectifs communaux permettant de connaître, d'une manière permanente, leur évolution en fonction des besoins exprimés par les services utilisateurs ; de veiller au fonctionnement régulier des commissions paritaires locales; d'entreprendre toute action de perfectionnement et de recyclage des personnels des services et organismes publics communaux ; d'effectuer des missions périodiques d'animation et d'inspection des services communaux et des organismes publics locaux ; de réunir tous les éléments d'informations, documentaires et statistiques relatifs à l'activicé des services communaux. 2°) le bureau des finances communales, de l'analyse financière et de la statistique, chargé : de contrôler et d'approuver les budgets et comptes administratifs des communes, syndicats de communes et des services publics locaux ; d'appliquer et de diffuser la réglementation relative à l'élaboration des budgets communaux ; de veiller à l'application de la réglementation sur les droits, impositions et taxes locales ; 23 décembre 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA
- de réunir et d'exploiter les éléments d'informations statistiques relatifs à l'évolution financière des communes et de leurs établissements publics. 3°) le bureau des biens et du patrimoine communal et des services et établissements publics locaux, chargé :
- de vérifier et d'approuver les marchés liés à la gestion du patrimoine des communes et des syndicats intercommunaux de travaux ;
- d'autoriser, conformément à la réglementation en vigueur, l'achat de véhicules par les communes ; de contrôler et d'approuver les actes de gestion des biens du patrimoine communal ;
- de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux réserves foncières communales et de suivre la mise en œuvre des différentes opérations y afférentes ; de veiller à l'organisation et au fonctionnement des services publics locaux ; de mettre en œuvre et de suivre toute réforme administrative, financière et comptable des services publics locaux.
