Article 2
La sous-direction de la réglementation générale connaît de toutes les affaires relatives à l'identité, la situation et la circulation des personnes et des biens.
Elle est chargée de veiller à l'application de la réglementation dans ce domaine.
Elle comprend trois bureaux : 1º) le bureau de l'état et de la circulation des personnes, chargé : de diffuser et de veiller à l'application de la réglementation relative, notamment, aux domaines suivants : * état civil; * cartes nationales d'identité; * service national; * autorisations de sortie pour mineurs ; * certificat de résidence; * assignations à résidence; * interdiction de sortie ; * refoulements; * funérailles et sépultures; * associations et réunions publiques; * quêtes, loteries et tombolas. de délivrer, le cas échéant, les pièces et documents administratifs, établis en conformité avec la réglementation en vigueur. 2°) le bureau des étrangers, chargé de l'application de la réglementation relative au séjour et à la circulation des étrangers.
Il assure à ce titre : l'attribution, notamment, des cartes de séjour, des cartes de commerçants, artisans et industriers, des visas de prolongation de séjour ou de sortie, des autorisations de mariage des étrangers, des titres de voyage pour réfugiés politiques et apatrides; la tenue du fichier des étrangers ; le suivi des mesures administratives les concernant ; le suivi de la condition des personnes morales étrangères, notamment les associations; l'examen des questions soulevées par les autorités consulaires.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1293 3°) Le bureau de la réglementation et des biens, chargé de veiller à l'application dé la réglementation et d'assurer, le cas échéant, la délivrance des documents établis en conformité avec la réglementation en vigueur, notamment dans les domaines suivants : débits de boissons ; armes; permis de chasse ; explosifs et matières dangereuses ; permis de pêche ; professions réglementées ; circulation routière (en relation avec les services concernés); immatriculation des véhicules automobiles;
- permis de conduire.
Il assure, par ailleurs, le secrétariat de la commission des suspensions et retraits de permis de conduire.
