Article 2

Il est institué auprès de la direction de l'administration générale, pour chaque commission paritaire compétente, à l'égard de chaque, corps de fonctionnaires du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire. un bureau de vote central chargé du dépouillement des urnes et de la proclamation des résultats des élections des représentants des personnels.