Arrêté
· ج.ر عدد 51 لسنة 1968
Arrêté du 16 mai 1968 portant fixation du taux de la contribution due par les employeurs de main-d'œuvre dans les ports
Article 3
Le directeur de la marine marchande, des pêches et des ports est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 mai 1968, P. Le ministre d'Etat chargé des transports, Le secrétaire général, Anisse SALAH BEY 794 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES