Arrêté · ج.ر عدد 34 لسنة 2009
Arrêté du 6 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 3 mars 2009 déterminant les canalisations d'hydrocarbures gazeux relevant du secteur des hydrocarbures et les installations faisant partie du réseau de transport du gaz destiné à alimenter le marché national

Article 4

Les limites du réseau de transport du gaz destiné à alimenter le marché national sont telles que définies au décret exécutif n° 06-431 du 26 novembre 2006, susvisé.

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