Article 3

Les entreprises sous-traitantes sur ces chantiers, et bénéficiant, le cas échéant, de cette dérogation, sont tenues de déposer à la direction de wilaya de la santé, du travail et des affaires sociales de Tiaret, dans les quinze jours calendaires de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, une déclaration comportant indication de leur raison sociale et du personnel concerné par cette dérogation.