Article 1er

Une dérogation exceptionnelle de 20 heures supplémentaires à la durée légale hebdomadaire de travail est accordée à la société INCISA, sur ses chantiers du Gazoduc Hassi R'Mel-Arzew, jusqu'au 30 avril 1973.

Cette dérogation s'applique uniquement aux catégories de travailleurs spécialisés, qualifiés ou hautement qualifiés, a l'exclusion des manœuvres sans qualification.