Arrêté
· ج.ر عدد 49 لسنة 2016
Arrêté du 12 Chaâbane 1437 correspondant au 19 mai 2016 fixant les conditions et les modalités de formation pour l’obtention du brevet professionnel des conducteurs de véhicules de transport de personnes et de marchandises
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 5
La non-conformité aux conditions qui ont prévalu à l’attribution de la présente décision entraîne l’annulation de celui-ci.
