Article 4

Toute modification aux conditions, qui ont prévalu à l’attribution de l’agrément ou de l’autorisation, sans avis préalable du ministre chargé des transports, entraîne leur retrait.

ANNEXE 2 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES TRANSPORTS Décision n° .................... du ........................ portant agrément (ou autorisation) du centre de formation pour l’obtention du brevet professionnel des conducteurs de véhicules de transport de personnes et de marchandises.

Le ministre des transports, Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n°89-165 du 29 août 1989 fixant les attributions du ministre des transports ;

Vu l’arrêté du 12 Chaâbane 1437 correspondant au 19 mai 2016 fixant les conditions et les modalités de formation pour l’obtention du brevet professionnel des conducteurs de véhicules de transport de personnes et de marchandises ;

Vu la demande d’agrément (ou d’autorisation), en date du ............... émanant de ............ ;

Décide :