CHAPITRE 3 — CONDITIONS ET MODALITES DE DELIVRANCE ET DE RETRAIT D’UN AGREMENT ET D’UNE AUTORISATION › Section 2 — Conditions et modalités de délivrance et de retrait de l’autorisation
Article 38
Les représentants de la direction des transports de wilaya territorialement compétente doivent effectuer une visite aux sites d’implantation du centre de formation afin de s’enquérir sur place de la situation du local et de son éligibilité à cette activité.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 17 Un constat doit être signé par les représentants de la direction des transports de wilaya territorialement compétente, confirmant que le centre répond aux conditions de délivrance de l’autorisation, ensuite il est transmis au ministère des transports pour l’établissement de l’autorisation.
