Arrêté
· ج.ر عدد 49 لسنة 2016
Arrêté du 12 Chaâbane 1437 correspondant au 19 mai 2016 fixant les conditions et les modalités de formation pour l’obtention du brevet professionnel des conducteurs de véhicules de transport de personnes et de marchandises
CHAPITRE 3 — CONDITIONS ET MODALITES DE DELIVRANCE ET DE RETRAIT D’UN AGREMENT ET D’UNE AUTORISATION › Section 1 — Conditions et modalités de delivrance et de retrait de l’agrément
Article 36
Le centre qui a fait l’objet de l’une des mesures indiquées à l’article 35 ci-dessus, peut introduire, auprès du ministre chargé des transports, un recours suspensif de la sanction.
Le recours doit être introduit dans un délai de quinze
(15) jours, à compter de la date de notification de la sanction, complétée par de nouveaux éléments d’informations.
Une réponse lui est notifiée par le ministre chargé des transports dans un délai qui ne saurait dépasser quinze
(15) jours qui suit la réception de la demande de recours.
