Arrêté · ج.ر عدد 49 لسنة 2016

Arrêté du 12 Chaâbane 1437 correspondant au 19 mai 2016 fixant les conditions et les modalités de formation pour l’obtention du brevet professionnel des conducteurs de véhicules de transport de personnes et de marchandises

CHAPITRE 3 — CONDITIONS ET MODALITES DE DELIVRANCE ET DE RETRAIT D’UN AGREMENT ET D’UNE AUTORISATION › Section 1 — Conditions et modalités de delivrance et de retrait de l’agrément

Article 34

Pour tout changement de statut, le centre agréé doit informer le ministre chargé des transports, dans un délai de quinze (15) jours.

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