Arrêté
· ج.ر عدد 49 لسنة 2016
Arrêté du 12 Chaâbane 1437 correspondant au 19 mai 2016 fixant les conditions et les modalités de formation pour l’obtention du brevet professionnel des conducteurs de véhicules de transport de personnes et de marchandises
CHAPITRE 3 — CONDITIONS ET MODALITES DE DELIVRANCE ET DE RETRAIT D’UN AGREMENT ET D’UNE AUTORISATION › Section 1 — Conditions et modalités de delivrance et de retrait de l’agrément
Article 33
En cas du décès du titulaire de l’agrément, les ayants droit peuvent poursuivre l’exploitation, sous réserve pour eux, d’en informer le directeur des transports de wilaya territorialement compétent, dans un délai n’excédant pas deux (2) mois et de se conformer aux dispositions du présent arrêté.
