Arrêté
· ج.ر عدد 49 لسنة 2016
Arrêté du 12 Chaâbane 1437 correspondant au 19 mai 2016 fixant les conditions et les modalités de formation pour l’obtention du brevet professionnel des conducteurs de véhicules de transport de personnes et de marchandises
CHAPITRE 3 — CONDITIONS ET MODALITES DE DELIVRANCE ET DE RETRAIT D’UN AGREMENT ET D’UNE AUTORISATION › Section 1 — Conditions et modalités de delivrance et de retrait de l’agrément
Article 32
Sur la base du constat, il est délivré un agrément, pour une durée de dix (10) années, renouvelable, dans les mêmes formes et conditions, en fonction des formations retenues, conformément au modèle joint en annexe 2 du présent arrêté.
L’agrément est personnel, précaire et révocable.
L’agrément est intransmissible, incessible et ne peut faire l’objet, sous peine de retrait, d’aucune forme de location.
