Arrêté
· ج.ر عدد 49 لسنة 2016
Arrêté du 12 Chaâbane 1437 correspondant au 19 mai 2016 fixant les conditions et les modalités de formation pour l’obtention du brevet professionnel des conducteurs de véhicules de transport de personnes et de marchandises
CHAPITRE 3 — CONDITIONS ET MODALITES DE DELIVRANCE ET DE RETRAIT D’UN AGREMENT ET D’UNE AUTORISATION › Section 1 — Conditions et modalités de delivrance et de retrait de l’agrément
Article 30
Les conditions d’agrément d’un centre de formation privé sont fixées conformément aux dispositions de l’annexe 1 du présent arrêté.
L’agrément est délivré à toutes personnes physiques et morales de nationalité algérienne.
La demande d’agrément d’un centre de formation doit être accompagnée d’un dossier composé des documents cités à l’annexe 1 du présent arrêté.
