Arrêté · ج.ر عدد 49 لسنة 2016

Arrêté du 12 Chaâbane 1437 correspondant au 19 mai 2016 fixant les conditions et les modalités de formation pour l’obtention du brevet professionnel des conducteurs de véhicules de transport de personnes et de marchandises

CHAPITRE 3 — CONDITIONS ET MODALITES DE DELIVRANCE ET DE RETRAIT D’UN AGREMENT ET D’UNE AUTORISATION

Article 29

Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 03-262 du 23 Joumada El Oula 1424 correspondant au 23 juillet 2003, susvisé, l’antenne locale du CE.NA.PE.C assure :

— l’encadrement ;

— le suivi et le contrôle des activités des centres de formation ;

— l’établissement des plannings des sessions des examens.

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