Arrêté · ج.ر عدد 49 لسنة 2016

Arrêté du 12 Chaâbane 1437 correspondant au 19 mai 2016 fixant les conditions et les modalités de formation pour l’obtention du brevet professionnel des conducteurs de véhicules de transport de personnes et de marchandises

CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 13

Modification des clauses de la convention Toute modification des clauses de la présente convention interviendra par avenant, par accord des deux parties.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.