Article 11

Suspension et résiliation de la convention 11.1- La suspension et la résiliation par le C.E.N.A.P.E.C :

En cas de manquements répétés aux obligations à la présente convention, le CE.NA.PE.C engage une procédure de concertation pour mettre un terme à ces manquements. En cas d’échec avéré de cette concertation, le CE.NA.PE.C peut suspendre ou, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois, notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation de la présente convention. 11.2- Résiliation à l’initiative du centre de formation :

Le centre de formation peut mettre fin unilatéralement à sa participation à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au chef d’antenne locale du C.E.N.A.P.E.C, dans le respect d’un préavis de deux (2) mois.