Arrêté
· ج.ر عدد 49 لسنة 2016
Arrêté du 12 Chaâbane 1437 correspondant au 19 mai 2016 fixant les conditions et les modalités de formation pour l’obtention du brevet professionnel des conducteurs de véhicules de transport de personnes et de marchandises
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 10
Délivrance du brevet et de l’attestation Le CE.NA.PE.C doit transmettre au directeur des transports de wilaya territorialement compétent le brevet professionnel et l’attestation pour le transport spécifique des matières dangereuses pour signature.
Le centre de formation est tenu de délivrer, aux stagiaires, les attestations du brevet professionnel dûment signées par le directeur des transports de wilaya territorialement compétent.
