Article 2

En application de l'article 2 de l'ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 susvisee, les terrains inclus à l'interieur des périmètres indiqués par des tirets longs sur les plans au 1/10.000ème et au 15.000ème cités à l'article précedent constituent les réserves foncières communales sans prejudice, toutefois, de l'application de i'article 9 de ladite ordonnance.