Article 4

Sont éligibles, les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale. Toutefois, ne peuvent être élus, ni les fonctionnaires en congé de longue durée, ni ceux frappés d'une des incapacités prononcées par les textes généraux relatifs aux inéligibilités, ni les fonctionnaires stagiaires, ni encore les fonctionnaires en poste à l'étranger.