Arrêté
· ج.ر عدد 17 لسنة 1995
Arrêté du 4 Ramadhan 1415 correspondant au 4 février 1995 fixant la composition et le fonctionnement de la commission instituée par l'article 18 du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques
Article 7
La commission examine la liste nationale d'aptitude établie sur la base de critères de classement qu'elle détermine.
Cette liste est portée à la connaissance des institutions et administrations publiques concernées aux fins d'affichage.
Les recours et contestations éventuels, sont adressés directement au secrétariat de la commission dans un délai d'un mois à compter de la date d'affichage de la liste nationale d'aptitude.
