Arrêté · ج.ر عدد 17 لسنة 1995

Arrêté du 4 Ramadhan 1415 correspondant au 4 février 1995 fixant la composition et le fonctionnement de la commission instituée par l'article 18 du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques

Article 6

Les propositions pour l'accès au grade d'administrateur conseiller sont présentées par chaque institution et administration publique sous forme d'un tableau dont le modèle est joint en annexe du présent arrêté.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.