Arrêté
· ج.ر عدد 17 لسنة 1995
Arrêté du 4 Ramadhan 1415 correspondant au 4 février 1995 fixant la composition et le fonctionnement de la commission instituée par l'article 18 du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques
Article 5
La commission examine les propositions en matière de détermination des effectifs des administrateurs conseillers, sur la base des besoins des institutions et administrations publiques et des postes budgétaires ouverts à cet effet.
