Arrêté
· ج.ر عدد 17 لسنة 1995
Arrêté du 4 Ramadhan 1415 correspondant au 4 février 1995 fixant la composition et le fonctionnement de la commission instituée par l'article 18 du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques
Article 3
En attendant la constitution initiale du grade d'administrateur conseiller, les membres représentant le grade des administrateurs conseillers, sont désignés parmi les élus aux commissions paritaires compétentes à l'égard du grade des administrateurs principaux et grades équivalents.
