Arrêté · ج.ر عدد 17 لسنة 1995

Arrêté du 4 Ramadhan 1415 correspondant au 4 février 1995 fixant la composition et le fonctionnement de la commission instituée par l'article 18 du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques

Article 1er

Le présent arrêté a pour objet de fixer la composition et le fonctionnement de la commission instituée par l'article 18 du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989, susvisé.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.